CASTRO

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600338

  24 juin 2026

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE La circonstance que le demandeur sait ne pas avoir droit au titre de propriété industrielle au moment où il dépose la demande de brevet n'affectant ni la brevetabilité de l'invention ni la validité du brevet qui la protège, le demandeur a, jusqu'au succès de l'action en revendication éventuellement dirigée contre lui, qualité et intérêt à agir en contrefaçon à l'égard de tout tiers

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/007781

  15 avr. 2021

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour d'appel de Grenoble · JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

  N° 16/00052

  19 août 2016

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Grenoble · JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

  N° 16/00040

  28 juin 2016

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/00407

  8 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  12 ème chambre, 8 mars 2016, RG n° 14/00407 1° CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale. - Faute. - Confusion créée. - Reproduction sans nécessité d'un ensemble d'éléments de nature à créer un risque de confusion. Un produit qui ne fait pas l'objet de droits de propriété intellectuelle peut être librement reproduit, sous certaines conditions tenant notamment en l'absence de risque de confusion dans l'esprit du consommateur sur l'origine du produit; Si pris isolément, chacun de

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• Cour d'appel de Grenoble · JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

  N° 14/00043

  21 nov. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Grenoble · JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

  N° 14/00006

  13 mars 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 5- Chambre 7

  N° 11/08262

  28 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1200497

  31 janv. 2012

  Rejet

  ATTEINTE A LA VIE PRIVEE - Action publique - Exercice - Condition - Plainte préalable de la victime - Actes d'enquête antérieurs - Régularité - Détermination ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Plainte préalable - Victime d'une atteinte à l'intimité de la vie privée - Actes d'enquête antérieurs - Régularité - Détermination La plainte préalable de la victime d'une atteinte à l'intimité de la vie privée, prévue par l'article 226-6 du code pénal, est exigée par ce texte pour l'exer

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• Cour d'appel de Paris · CT0151

  N° 502

  12 sept. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE