CASTORS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900984

  21 nov. 2019

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Réception judiciaire - Domaine d'application - Contrat de construction de maison individuelle CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Réception judiciaire - Possibilité Les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle, qui n'imposent pas une réception constatée par écrit, n'exclut pas la possibilité d'une réception judiciaire

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/005581

  26 févr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 16/00379

  15 nov. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/05964

  24 févr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · CT0014

  N° 429

  13 sept. 2005

  BAIL (règles générales) Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L 521-1 et L 521-3 du Code de la construction et de l'habitation que le propriétaire bailleur d'un logement soumis à un arrêté de péril doit assurer à ses frais le coût de l'hébergement temporaire de ses locataires. L'obligation incombant au bailleur portant sur l'hébergement du locataire et non sur son relogement, le bailleur ne peut prétendre imputer au locataire hébergé les charges relatives à cet hébergement

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE