CASTOR

• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 21/020481

  13 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 17/00037

  20 avr. 2017

  Il existe des indices graves et concordants au sens de l'article 80-1 du Code de Procédure Pénale, qui valident la mise en examen d'un établissement hospitalier du chef d'homicide involontaire lorsque sont mis en évidence d'une part un lien de causalité certain entre la chute de la victime et le décès, d'autre part un manquement à une obligation de prudence et de sécurité imposée par le règlement à l'origine de la chute et imputable au personnel soignant et à l'hôpital, en l'état d'un défaut d'o

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400652

  4 juin 2014

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Responsabilité de l'assureur - Obligation de conseil - Etendue - Information adaptée à la complexité de l'opération d'assurance ASSURANCE (règles générales) - Responsabilité de l'assureur - Obligation de conseil - Etendue - Conseils sur la conformité de l'opération d'assurance à la situation personnelle de l'assuré ASSURANCE (règles générales) - Responsabilité de l'assureur - Obligation de renseigner - Notice d'information propre au fonctionnement de cha

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• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile - première section

  N° 10/00626

  8 nov. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/02208

  18 mars 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0257

  25 sept. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01-13835

  9 déc. 2003

  Rejet.

  1° CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Principe de la séparation des pouvoirs - Méconnaissance. 1° CASSATION - Excès de pouvoir - Principe de la séparation des pouvoirs - Méconnaissance - Recevabilité du pourvoi 1° CASSATION - Moyen - Moyen tiré de la méconnaissance du principe de la séparation des pouvoirs 1° Le pourvoi qui invoque l'excès de pouvoir du juge judiciaire, caractérisé par la méconnaissance du principe de la séparation des pouvoirs, est immédiatement recevable devant la C

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE