CASTILEX

Le paiement des heures de délégation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat prises en dehors de leur temps de travail incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement. Doit dès lors être approuvé l'arrêt qui retient que l'enseignant intégré de façon étroite et permanente dans la collectivité de travail au sein de laquelle il

Ne peut se prévaloir pour le calcul de ses émoluments, des dispositions de l'article 24 du décret du 30 juillet 1980, l'avoué représentant cinq parties opposant les mêmes moyens aux prétentions de leur adversaire et ayant le même intérêt à les voir écartés.

Lorsqu'il ne statue que sur la recevabilité d'une demande, le juge des référés n'a pas à constater l'urgence ou l'absence de contestation sérieuse.

En cas d'inexécution d'un contrat, seul le montant de l'acompte versé lors de sa conclusion doit être pris en considération pour fixer l'intérêt du litige et servir de base au calcul du droit proportionnel dû à l'avoué.

La volonté présumée des époux ne doit être recherchée, pour la détermination de leur régime matrimonial, que s'il n'existe pas de choix exprès fait par les conjoints. Il s'ensuit que la cour d'appel qui a écarté la ketouba signée par des époux, aux motifs qu'elle ne valait que comme rite extérieur lié aux impératifs de leur confession commune, alors que cet acte, constatant la célébration du mariage stipulait aussi qu'il était en outre conclu sous le régime dit Méghorachimes de Castille, adopté