CASTELLS

• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1392

  26 mars 2008
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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/517

  5 févr. 2003

  ASSURANCE (règles générales) - Police Ayant constaté le dysfonctionnement du système de protection antigel, l'entreprise chargée de le réparer n'a pas achevé les travaux et a quitté le chantier sans avoir intégralement assuré cette responsabilité ni procédé aux vérifications de conformité qui s'imposaient. Ces fautes ne sauraient exonérer le syndicat des copropriétaires alors qu'il n'a pas rappelé à l'entreprise ci-dessus la nécessité d'intervenir au plus tôt, ni fait le choix d'un autre inter

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 00/01589

  1 févr. 2001

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Nullité de la vente - Délai d'exercice - Point de départ - Jour de la connaissance de la date de la vente - / Selon les dispositions de l'article L 412-12 du Code Rural, inclus dans le statut du fermage , si le droit de préemption n'a pu être exercé par suite de la non exécution de ses obligations par le bailleur, le preneur est recevable à intenter une action en nullité et en dommages-intérêts devant les Tribunaux Paritaires dans un délai de six mois à

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• Cour d'appel de Montpellier

  1 févr. 2001

  BAIL RURAL Vente - Immeuble - Bail rural - Droit de préemption du locataire - Nullité de la vente - Délai d'exercice - Forclusion - Notification préalable Selon les dispositions de l'article L 412-12 du Code Rural, inclus dans le statut du fermage , au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé par suite de la non exécution des obligations dont le bailleur est tenu, le preneur est recevable à intenter une action en nullité et en dommages-intérêts devant les Tribunaux Paritaires dans

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE