CASTELLET

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500606

  26 nov. 2025

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Prévention des difficultés - Procédure de conciliation - Homologation judiciaire - Protocole conclu entre associés - Contenu - Abus de majorité - Caractérisation - Conditions - Détermination Le contenu d'un protocole de conciliation conclu entre les associés d'une société peut être de nature, s'il n'est pas conforme à l'intérêt de la société, à caractériser un abus de majorité, quand bien même ce protocole aurait fait l'objet d'une

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000882

  19 nov. 2020

  Cassation

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Action en contestation - Délai - Point de départ - Affichage en mairie - Défaut - Portée L'affichage en mairie d'une analyse de la décision de préemption de la SAFER, prévu par l'article R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux contre cette décision, de sorte que l'omission de cette formalité est sans incidence sur la validité de la décision elle-même

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605315

  29 nov. 2016

  Cassation partielle

  SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Délit commis dans l'exercice des fonctions - Faute personnelle détachable - Action civile - Compétence judiciaire COMPETENCE - Compétence d'attribution - Juridictions correctionnelles - Action civile - Délit commis dans l'exercice de ses fonctions par un agent public - Faute personnelle détachable MAIRE - Délit commis dans l'exercice de ses fonctions - Action civile - Faute personnelle détachable du service - Compétence judiciai

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400427

  30 avr. 2014

  Cassation partielle

  MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Nullité - Régime juridique - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Moyens de défense - Exceptions de procédure - Définition - Exclusion - Cas - Demande de nullité de l'expertise PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Définition - Demande de nullité d'une expertise MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Nullité - Proposition in limine litis - Nécessité Si la demande de nullité d'une expertise ne constitue pas une exception de procédure mais un

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE