CASTELLET · INTERMARCHE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500606

  26 nov. 2025

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Prévention des difficultés - Procédure de conciliation - Homologation judiciaire - Protocole conclu entre associés - Contenu - Abus de majorité - Caractérisation - Conditions - Détermination Le contenu d'un protocole de conciliation conclu entre les associés d'une société peut être de nature, s'il n'est pas conforme à l'intérêt de la société, à caractériser un abus de majorité, quand bien même ce protocole aurait fait l'objet d'une

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000882

  19 nov. 2020

  Cassation

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Action en contestation - Délai - Point de départ - Affichage en mairie - Défaut - Portée L'affichage en mairie d'une analyse de la décision de préemption de la SAFER, prévu par l'article R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux contre cette décision, de sorte que l'omission de cette formalité est sans incidence sur la validité de la décision elle-même

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605315

  29 nov. 2016

  Cassation partielle

  SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Délit commis dans l'exercice des fonctions - Faute personnelle détachable - Action civile - Compétence judiciaire COMPETENCE - Compétence d'attribution - Juridictions correctionnelles - Action civile - Délit commis dans l'exercice de ses fonctions par un agent public - Faute personnelle détachable MAIRE - Délit commis dans l'exercice de ses fonctions - Action civile - Faute personnelle détachable du service - Compétence judiciai

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400427

  30 avr. 2014

  Cassation partielle

  MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Nullité - Régime juridique - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Moyens de défense - Exceptions de procédure - Définition - Exclusion - Cas - Demande de nullité de l'expertise PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Définition - Demande de nullité d'une expertise MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Nullité - Proposition in limine litis - Nécessité Si la demande de nullité d'une expertise ne constitue pas une exception de procédure mais un

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 511

  19 nov. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/07576

  19 nov. 2008

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation - Conducteur - Faute - /JDF En vertu des dispositions de l'article 4 de la loi nº 85-677 du 5 juillet 1985, seule la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur, abstraction faite du comportement de l'autre conducteur dont le véhicule est impliqué dans l'accident, a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis dès lors qu'elle a contribué à sa réalisation. C'est donc à tort que les p

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 240

  24 juil. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 05/00465

  11 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  2 févr. 2005

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'appli Si la loi du 5 juillet 1985 s'applique même pour un accident de la circulation survenu sur une voie non ouverte à la circulation publique, elle ne s'applique pas entre concurrents d'une compétition sportive, cette dernière s'entendant comme une épreuve mettant aux prises plusieurs concurrents dans un cadre strictement réglementé tant pas le règlement de l'épreuve que par les pouvoirs publics. En l'espèce, des essais libres pr

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 02/17851

  2 févr. 2005

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Application exclusive - /JDF Saisie dans le cadre d'un accident survenu entre deux véhicules sur un circuit automobile, la Cour a dû déterminer si la loi du 5 juillet 1985 était applicable aux faits de la cause. La Cour a ainsi jugé que si la loi du 5 juillet 1985 s'applique même pour un accident de la circulation survenu sur une voie non ouverte à la circulation publique, elle ne s'applique pas entre concurrents d'une compétition sportive

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE