CASTELLANI

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6C

  N° 19/081761

  24 sept. 2019

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre section 2

  N° 15/04437

  27 sept. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  SOMMAIRE Arrêt rendu le 27 septembre 2016 par la 12ème chambre section 2 de la cour d’appel de Versailles RG 15/04437 Aux termes des quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 124-5 du code des assurances, il est énoncé que la garantie déclenchée par la réclamation couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l’assu

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00064

  6 juil. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00995

  9 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500556

  20 mai 2015

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Exclusion - Désordres non imputables aux travaux réalisés par l'entrepreneur - Cas - Désordres relatifs aux corniches, aux murs de soutènement et soubassements ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Présomption de responsabilité - Article 1792 du code civil - Domaine d'application - Exclusion

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  10 mai 2006
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• Cour d'appel de Nîmes

  N° 2002/364

  21 mars 2002

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Faute professionnelle - Acte contraire à l'honneur et à la probité Le notaire, dont la responsabilité civile fut retenue et qui fut condamné à réparer les préjudices subis par ses clients par trois décisions définitives de cour d'appel, stigmatisant les fautes du notaire, a manqué à son devoir de prudence et de diligence en ne s'opposant pas à l'accomplissement d'opérations suspectes. Son rôle ne pouvait se limiter à enregistrer des ac

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/20149

  4 mai 2000

  CAUTIONNEMENT - Extinction - Cause de l'obligation - Disparition Lorsque le cautionnement ne garantit qu'une partie de la dette, il n'est éteint que lorsque cette dette est intégralement payée, les paiements partiels faits par le débiteur principal s'imputent d'abord, sauf convention contraire, sur la portion de la dette non cautionnée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  15 oct. 1965

  CASSATION PARTIELLE.

  ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - ABSENCE DE FAIT NOUVEAU EST LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI REFUSE DE RADIER DIFFERENTS ELECTEURS DES LISTES ELECTORALES D'UNE COMMUNE EN RELEVANT QU'UNE PRECEDENTE DECISION AVAIT MAINTENU LES SUSNOMMES SUR LADITE LISTE ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'UN FAIT NOUVEAU FUT INTERVENU DUQUEL IL SERAIT RESULTE QUE LES INTERESSES NE REMPLISSAIENT PLUS LES CONDITIONS POUR ETRE INSCRITS. ELECTIONS - LISTE ELECTO

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE