CASTELLANE

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/06288

  17 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500383

  9 avr. 2015

  Cassation

  AVOCAT - Responsabilité - Action en responsabilité - Prescription - Prescription contractuelle de droit commun - Application - Cas - Exercice de l'activité sous la forme d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée AVOCAT - Responsabilité - Obligation de conseil - Rédaction d'actes - Exercice de l'activité sous la forme d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée - Prescription de l'action en recherche de responsabilité - Détermination Viole l'article 226

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0465

  N° 07/06292

  4 mars 2009

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Caractère - Obligation de résultat - Applications diverses - Maintenance et entretien d'un ascenseur - / JDF Celui qui est chargé de réparer un ascenseur est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l'appareil. Dans la mesure où l'ascensoriste, chargé de l'entretien et de la réparation de cet ascenseur, est intervenu sur le dit ascenseur pour remédier à une panne et où, quelques heures plus tard, une person

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05/3624

  6 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 03/21022

  27 mars 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  20 sept. 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  8 déc. 2005

  USUFRUIT Attendu qu'en consentant, au visa des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, et à l'insu du nu-propriétaire, un bail soumis en réalité aux dispositions d'ordre public du statut du fermage entraînant l'installation sur les biens objet du litige d'un preneur qui y a effectué les aménagements importants nécessaires aux élevages d'animaux (volailles de différentes espèces et lapins), l'usufruitier a gravement abusé de la jouissance dont il disposait sur lesdits biens, justifiant que pa

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  3 nov. 2005

  INFORMATIQUE - Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) - Traitement informatisé d'informations nominatives - Exclusion - Cas - /JDF Est inopérant le moyen tiré de la violation alléguée des dispositions de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 à la suite de l'établissement par les vérificateurs des impôts de relevés des donateurs à l'aide d'un traitement automatisé d'informations nominatives, au sens de ladite loi, dès lors que les relevés des versements opérés par les donateurs au profit d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 00-87901

  5 juin 2002

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Eléments matériels et intentionnel - Organisation frauduleuse d'insolvabilité - Dons manuels - Droits de mutation à titre gratuit - Taxation d'office - Dissolution de l'association et transfert de ses actifs à l'étranger - Contestation devant le juge répressif du bien-fondé de la taxation (non). Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer coupable d'organisation frauduleuse d'insolvabilité le président d'une as

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• Cour d'appel de Paris

  20 mars 2002

  REFERE Saisi d'une demande de publication d'un droit de réponse audiovisuel, un juge des référés ne saurait surseoir à statuer jusqu'à l'issue d'une action en diffamation opposant les mêmes parties, dès lors que les deux actions n'ont pas le même objet, que l'action en diffusion d'une réponse est une procédure autonome justifiée par l'existence d'imputations "susceptibles" de porter atteinte à l'honneur et à la réputation de la personne visée, que cette analyse ne requiert pas la constatation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE