CASTELLANA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500723

  8 sept. 2015

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Action contre le débiteur - Instance en cours au moment du jugement d'ouverture - Décision - Voies de recours - Droit propre du débiteur Il résulte de l'article L. 641-9, I, du code de commerce que lorsqu'une instance, tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure au jugement d'ouverture de sa liquidation judiciaire, est en cours à la

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0091

  N° 18

  2 avr. 2008

  BOURSE - Autorité des marchés financiers - / JDF Il résulte des dispositions contenues aux articles 231-20 et suivants du règlement général de l'AMF, relatives aux offres publiques d'acquisition, que l'AMF dispose d'un délai de dix jours de négociation pour se prononcer sur la conformité d'un projet d'offre déposé, qu'il lui est loisible à cette fin de demander toutes justifications et garanties appropriées ainsi que toute information complémentaire nécessaire à son appréciation, qu'elle peut

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0142

  N° 07/04237

  20 mars 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Clause de réserve de propriété - Mise en oeuvre - / JDF Le vendeur d'un bien dont la propriété lui est réservée peut revendiquer le matériel entre les mains de l'acquéreur, et le prix impayé au sous-acquéreur. Le prix prend la place du matériel par l'effet d'une subrogation réelle. Il en ré- sulte que le vendeur ne se heurte pas à l'interdiction des paiements, et peut revendiquer le prix impayé entre les mai

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 439

  15 sept. 2005
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE