CASTELLA NATURO-QUANTIQUE

Justifie légalement sa décision de rejeter la demande de mainlevée d'avis à tiers détenteur formée par un liquidateur la cour d'appel qui, après avoir constaté que la liquidation judiciaire d'une première personne morale avait été étendue à une seconde, pour confusion des patrimoines, retient que le paiement par la seconde de la créance du Trésor public née avant le jugement d'extension avait été valablement poursuivi avant ce même jugement au moyen des avis à tiers détenteur dès lors qu'elle n'

Aucun effet de droit ne peut être reconnu en France à une dépossession opérée par un Etat étranger sans qu'aucune indemnité équitable soit préalablement fixée. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, statuant sur l'action en remboursement d'avances faites au propriétaire d'un domaine agricole en Algérie, dépossédé de celui-ci par application du décret algérien du 1er octobre 1963, limite la condamnation au montant de la somme perçue de l'Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés et lib

Dans le cas où il est fait application de l'article 55 du décret du 22 décembre 1967, il résulte de l'article 53 du même décret que les créances contestées ne peuvent qu'être renvoyées devant le tribunal du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens si la matière est de leur compétence ; il n'est ainsi dérogé qu'aux règles de la seule compétence territoriale.

LES JUGES PEUVENT REFUSER A UN AGENT D'AFFAIRES LE DROIT A TOUTE COMMISSION EN RELEVANT QUE, PAR SON MANQUE DE DILIGENCES ET DE RECHERCHES NECESSAIRES, IL A FAIT ACQUERIR A SON CLIENT, DESIREUX D 'EDIFIER UN GARAGE, UN TERRAIN GREVE DE SERVITUDES ADMINISTRATIVES LE RENDANT IMPROPRE A L'USAGE PREVU.

LA REPARTITION DU TERRAIN ET DES BATIMENTS QUI S'OPERE ENTRE LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION LORS DE LA DISSOLUTION DE CELLE-CI A LE CARACTERE D'UN PARTAGE ET NON D'UNE VENTE. PAR SUITE, L'ACCEDANT A LA PROPRIETE QUI N'A JAMAIS ETE LOCATAIRE DE LA MAISON QU'IL HABITE ET QU'IL A FAIT BATIR EN DEVENANT ASSOCIE D'UNE SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE PRET QU'IL A CONTRACTE POUR FINANCER CETTE OPERATION ET QUI N'AVAIT PAS ACQUIS DATE CERTAINE LORS DE