CASTEL M · DEMANDE MOI LA LUNE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901855

  16 oct. 2019

  Cassation

  DROITS DE LA DEFENSE - Droits du prévenu - Notification du droit de se taire - Défaut - Sanction - Annulation En application de l'article 406 du code de procédure pénale, le président du tribunal correctionnel constate l'identité du prévenu et donne connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal. Il informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Doit être cassé l'arrêt dont les mentions énoncent

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901857

  18 sept. 2019

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE - Atteinte à la dignité - Occupation des cellules - Non-respect des normes - Obstacle légal (non) Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui rejette une demande de mise en liberté fondée notamment sur le non-respect des normes d'occupation des cellules fixées par l'administration pénitentiaire, en retenant qu'une éventuelle atteinte à la dignité de la personne en raison des conditions de détention, si elle est susceptible d'engager la responsabilité de la puis

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901858

  11 sept. 2019

  Cassation sans renvoi

  INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction - Juge d'instruction empêché - Remplacement - Remplacement par le président du tribunal de grande instance - Condition Selon l'article 50, alinéa 4, du code de procédure pénale, lorsque le juge d'instruction est absent, malade ou autrement empêché, le tribunal de grande instance désigne l'un des juges pour le remplacer. Cette désignation est faite par l'assemblée générale des magistrats du siège, comme le prévoit l'article R. 212-36 du code d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900517

  10 avr. 2019

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Débats - Lecture - Lecture du président - Propos d'un témoin acquis aux débats - Propos recueillis par sonorisation - Atteinte à l'oralité des débats (non) Les propos d'un témoin acquis aux débats recueillis grâce à un dispositif de sonorisation ne constituant pas des déclarations reçues par les enquêteurs ou le juge d'instruction, la lecture, à l'audience, avant que l'auteur de ces propos ne soit entendu, des procès-verbaux qui les retranscrivent ne porte pas atteinte au

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900518

  10 avr. 2019

  Non-admission et rejet

  INSTRUCTION - Mandats - Mandat d'arrêt - Exécution - Perquisition - Compétence - Détermination Pour l'exécution d'un mandat d'arrêt, la perquisition prévue par l'article 134 du code de procédure pénale peut être effectuée par un agent de police judiciaire PEINES - Exécution - Modalités - Période de sûreté - Prononcé - Motivation - Défaut - Portée La période de sûreté prévue par l'article 132-23 du code pénal constitue une modalité d'exécution de la peine, mais fait corps avec ell

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1903116

  9 janv. 2019

  Rejet

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Ministre du culte affectataire d'un édifice religieux - Pouvoir organisationnel - Portée Le ministre du culte affectataire d'un édifice religieux au sens de l'article 5 de la loi du 2 janvier 1907, investi du pouvoir d'en organiser le fonctionnement, est recevable en cette qualité à réclamer réparation du dommage directement causé par les infractions y étant commises, qui en troublent l'ordre et le caractère propre

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1802086

  4 sept. 2018

  Qpc incidente - irrecevabilite

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800830

  11 avr. 2018

  Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800086

  17 janv. 2018

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Protection - Contrefaçon - Cas - Marque contrefaisante - Produit destiné à l'exportation - Apposition en France Il résulte des articles L. 713-2 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle, que sont interdites, sauf autorisation du propriétaire , la reproduction d'une marque pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement, ainsi que l'exportation de marchandises présentées sous une marque contrefaisante. Ayant cons

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1803360

  10 janv. 2018

  Cassation

  MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Extension des effets d'un mandat d'arrêt européen Il résulte de la combinaison des articles 695-13, 695-16, alinéa 2, 695-18, 3°, et 695-20 du code de procédure pénale qu'en l'absence de renonciation au bénéfice du principe de spécialité, la demande, adressée à l'autorité judiciaire de l'Etat d'exécution, en vue d'obtenir son consentement à l'extension des effets d'un mandat d'arrêt européen, doit reposer sur un mandat d'amener, dans le cas o

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE