CASTANEA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600428

  9 sept. 2026

  Rejet

  CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Personne ayant qualité pour l'exercer - Caution - Contestation portant sur le fond du droit - Caractérisation (non) - Demande reconventionnelle en réparation d'un préjudice résultant du manquement par une banque à son devoir de mise en garde L'exercice du droit de retrait suppose que la contestation porte sur le fond du droit litigieux. Des cautions formant une demande reconventionnelle en réparation d'un préjudice résultant du manquement par une

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400084

  14 févr. 2024

  Rejet

  CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Personne ayant qualité pour l'exercer - Caution CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Personne ayant qualité pour l'exercer - Défendeur à l'instance qui conteste le droit litigieux - Applications diverses - Retrait exercé après que le débiteur a interjeté appel du jugement l'ayant condamné CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Cas - Cession d'un bloc de créances pour un prix global - C

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300260

  5 avr. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Défaut - Formule prévoyant que la caution s'engage sur ses revenus ou ses biens PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Mention manuscrite relative à la solidarité de l'article L. 341-3 du code de la consommation - Défaut - Formule prévoyant que la caution s'engage sur ses revenus ou ses biens Viole l'article L. 341-2 du code de la con

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300125

  2 févr. 2023

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Prétentions récapitulées sous forme de dispositif - Cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif - Portée - Moyen nouveau - Recevabilité APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Prétentions récapitulées sous forme de dispositif - Cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif - Portée - Moyen nouveau - Recevabilité Selon l'article 910-4, alinéa

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• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 22/000622

  8 déc. 2022

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200552

  29 juin 2022

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire - Acquisition - Délai de quatre mois à compter de l'acceptation de l'offre de prêt - Respect - Effets - Condition résolutoire du prêt - Réalisation (non) PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire - Acquisition - Délai de quatre mois à compter de l'acceptation de l'offre de prêt - Respect - Effets - Con

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/011131

  20 janv. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/008041

  25 nov. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/005591

  17 déc. 2020

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Bastia · 22

  N° 18/002574

  28 août 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE