CASTANEA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400084

  14 févr. 2024

  Rejet

  CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Personne ayant qualité pour l'exercer - Caution CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Personne ayant qualité pour l'exercer - Défendeur à l'instance qui conteste le droit litigieux - Applications diverses - Retrait exercé après que le débiteur a interjeté appel du jugement l'ayant condamné CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Cas - Cession d'un bloc de créances pour un prix global - C

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300260

  5 avr. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Défaut - Formule prévoyant que la caution s'engage sur ses revenus ou ses biens PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Mention manuscrite relative à la solidarité de l'article L. 341-3 du code de la consommation - Défaut - Formule prévoyant que la caution s'engage sur ses revenus ou ses biens Viole l'article L. 341-2 du code de la con

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300125

  2 févr. 2023

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Prétentions récapitulées sous forme de dispositif - Cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif - Portée - Moyen nouveau - Recevabilité APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Prétentions récapitulées sous forme de dispositif - Cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif - Portée - Moyen nouveau - Recevabilité Selon l'article 910-4, alinéa

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• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 22/000622

  8 déc. 2022

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200552

  29 juin 2022

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire - Acquisition - Délai de quatre mois à compter de l'acceptation de l'offre de prêt - Respect - Effets - Condition résolutoire du prêt - Réalisation (non) PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire - Acquisition - Délai de quatre mois à compter de l'acceptation de l'offre de prêt - Respect - Effets - Con

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/011131

  20 janv. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/008041

  25 nov. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/005591

  17 déc. 2020

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Bastia · 22

  N° 18/002574

  28 août 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE