CASTAING

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 16/00471

  30 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01927

  18 août 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/05354

  13 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/08037

  5 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/06650

  8 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/04667

  16 nov. 2010

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - / JDF Il ressort de la combinaison des dispositions des articles L114-1 et L114-2 du code des assurances que la prescription des actions dérivant d¿un contrat d¿assurance est interrompue par une des causes ordinaires d¿interruption de la prescription et par la désignation d¿experts à la suite d¿un sinistre

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Pau · CT0035

  N° 4012

  18 sept. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 07/00094

  8 sept. 2008

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article L. 110-4 du code de commerce - Domaine d'application - L'article 189 bis de l'ancien code de commerce devenu l'article L. 110-4 du code de commerce dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants (...) se prescrivent par dix ans . Cependant, à cette prescription commerciale se substitue celle de droit commun découlant des dispositions de l'article 2262 du code civil dès lors que le créancier peut se préval

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0147

  17 mars 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Pau · CT0035

  N° 4692

  24 nov. 2005

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Résiliation - Clause résolutoire Les échanges de courriers entre le bailleur et l'épouse du preneur attestent que le propriétaire avait connaissance de la situation matrimoniale de son locataire; ce qui rend inopposable à la femme le commandement de payer délivré au mari seul et ne rend la clause résolutoire acquise qu'à l'égard du seul époux.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE