CAST

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600283

  3 juin 2026

  Cassation partielle

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Champ d'application - Droit au titre - Invention des fonctionnaires et des agents publics - Exploitation par la personne publique - Cession onéreuse du brevet à un tiers - Acte de valorisation de l'invention - Effets - Détermination La cession, effectuée à titre onéreux, en vue de l'exploitation d'une invention constitue non un abandon de la valorisation de l'invention, mais un acte de valorisation. La personne publique pour le compte de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400202

  4 avr. 2024

  Cassation partielle sans renvoi

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Géomètre - Géomètre-expert - Responsabilité - Faute - Appréciation - Date - Détermination - Date de l'exécution de la mission - Annulation postérieure d'un règlement d'urbanisme - Absence d'influence La faute du géomètre-expert s'appréciant à la date de l'exécution de sa mission, l'effet rétroactif de l'annulation ultérieure d'un règlement d'urbanisme est sans incidence sur cette appréciation ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Contrat avec le maître de l'ouvrage - Mi

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/078467

  30 sept. 2021

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/094467

  6 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702622

  13 déc. 2017

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motifs invoqués par l'employeur - Faits régulièrement révélés au cours d'une procédure pénale - Possibilité PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence - Atteinte - Exclusion - Cas - Exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire - Sanction pour des faits identiques à ceux visés par une procédure pénale - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702016

  14 sept. 2017

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Absence ou insuffisance du plan - Sanction - Indemnité de l'article L. 1235-11 - Cumul avec des dommages et intérêts pour privation des mesures du plan - Possibilité (non) CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Réparation du préjudice - Réparation intégrale - Portée L'indemnité allouée en application des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du cod

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE