CAST

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600283

  3 juin 2026

  Cassation partielle

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Champ d'application - Droit au titre - Invention des fonctionnaires et des agents publics - Exploitation par la personne publique - Cession onéreuse du brevet à un tiers - Acte de valorisation de l'invention - Effets - Détermination La cession, effectuée à titre onéreux, en vue de l'exploitation d'une invention constitue non un abandon de la valorisation de l'invention, mais un acte de valorisation. La personne publique pour le compte de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400202

  4 avr. 2024

  Cassation partielle sans renvoi

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Géomètre - Géomètre-expert - Responsabilité - Faute - Appréciation - Date - Détermination - Date de l'exécution de la mission - Annulation postérieure d'un règlement d'urbanisme - Absence d'influence La faute du géomètre-expert s'appréciant à la date de l'exécution de sa mission, l'effet rétroactif de l'annulation ultérieure d'un règlement d'urbanisme est sans incidence sur cette appréciation ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Contrat avec le maître de l'ouvrage - Mi

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/078467

  30 sept. 2021

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/094467

  6 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702622

  13 déc. 2017

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motifs invoqués par l'employeur - Faits régulièrement révélés au cours d'une procédure pénale - Possibilité PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence - Atteinte - Exclusion - Cas - Exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire - Sanction pour des faits identiques à ceux visés par une procédure pénale - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702016

  14 sept. 2017

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Absence ou insuffisance du plan - Sanction - Indemnité de l'article L. 1235-11 - Cumul avec des dommages et intérêts pour privation des mesures du plan - Possibilité (non) CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Réparation du préjudice - Réparation intégrale - Portée L'indemnité allouée en application des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du cod

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/24251

  21 avr. 2017

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour d'appel de Versailles · 16e chambre

  N° 15/07046

  21 sept. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  SOMMAIRE Arrêt rendu le 21 septembre 2016 par les chambres réunies de la cour d’appel de Versailles, RG n° 15/07046 - Commune de Saint Cast Le Guildo **********message de la cour d'appel de Versailles : nous sommes limités par le nombre de caractères, suite de l'envoi fait hier********** DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES. Caractère professionnel - L.132-1 du code de la consommation- Article L.442-6, 2° du code de commerce - Preuve du déséquilibre

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/02315

  10 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · ORDONNANCE DE TAXE

  N° 14/00373

  28 avr. 2015

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE