CASSEAUX

• cc · civ2

  N° 05-14.573

  12 oct. 2006

  cassation

  Viole l'article 529 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé par un assureur contre un jugement l'ayant condamné à payer une certaine somme à une banque, ladite somme représentant une partie de celle que la banque avait elle-même été condamnée à payer à une société par le même jugement, retient que le litige étant indivisible entre la société, l'assureur et la banque, cette dernière est en droit de se prévaloir de la signification du jugement faite par la société, alors qu'il n'aurait pas été impossible d'exécuter à la fois les décisions respectivement rendues au profit de la société et de la banque au cas où seul aurait été déclaré recevable le recours dirigé contre celle-ci.

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• cc · civ3

  N° 96-11.500

  25 févr. 1998

  rejet

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• cc · civ3

  N° 68-12.533

  12 févr. 1970

  rejet

  Le propriétaire d'un immeuble ayant vendu le droit de surélévation lui appartenant à une société civile immobilière dont il est le gérant ne saurait réclamer à l'entrepreneur réparation des malfaçons par application de l'article 1792, action qui n'appartient qu'à la société civile immobilière seule liée à l'entrepreneur par un marché.

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• cc · cr

  N° 91-80.270

  24 févr. 1992

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE