CASSAN

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/00616

  18 nov. 2022

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/040701

  15 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/201197

  2 avr. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 13/08740

  3 sept. 2015

  De très nombreuses fissures sur l'ensemble du carrelage d'un appartement, présentant en de nombreux endroits des désafleurs aux bords tranchants susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes, constituent un désordre généralisé qui rend l'ouvrage impropre à sa destination en raison des risques sérieux de blessure pour les occupants et qui est par conséquent de nature décennale.

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• Cour d'appel de Lyon · 2E

  N° 10/03218

  7 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A

  N° 08/00062

  23 févr. 2010

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère La demande des parents tendant à être exonérés de la responsabilité du fait de leur enfant mineur, laquelle est envisagée à l'article 1384 du code civil, ne peut prospérer qu'à la condition de l'existence d'un fait de la victime qui ait été à la fois imprévisible et irrésistible pour l'auteur du dommage. En l'espèce, le fait de la victime n'était ni imprévisible, ni irrésistible dans la mesure où celle-ci, âgée de 82 ans, se trouva

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 07/7120

  17 mars 2009

  CHOSE JUGEE - Autorité de la chose jugée - Décision revêtue de l'autorité de la chose jugée - Cas - /JDF Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a rejeté l'action récursoire de l'assureur dommages ouvrage en retenant qu'il ne justifiait d'aucune subrogation conforme à l'article L 121- 12 du code des assurances ni du paiement de l'indemnité due à l'assuré, il ne peut remettre en cause l'autorité de la chose jugée s'attachant à cette décision en présentant une nouvelle demande aya

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 07/06675

  17 juin 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

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• Cour d'appel de Paris · CT0128

  N° 06/11385

  20 mai 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 4

  6 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE