CASSAGNES

• Cour d'appel de Montpellier · CT0694

  N° 14/09451

  1 mars 2018

  N'est pas enclavé au sens de l'article 682 du code civil un fonds qui, bien que dépourvu d'accès direct à la voie publique, bénéficie par tolérance, par un passage par un fonds contigu, d'une desserte jusqu'à cette voie  tant qu'il n'est pas justifié qu'il a été mis fin à cette tolérance, même si ce passage occasionnel s'effectue sur un chemin ou à travers un champ dès lors que la desserte est suffisante pour permettre l'accès à la voie publique. Un certificat d'urbanisme négatif ne suffit p

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/02326

  15 janv. 2015

  A manqué à son obligation d'information et de conseil le notaire qui, informé que les acquéreurs entendaient recourir, en sus d'un prêt immobilier, à un prêt relais destiné à financer la majeure partie de l'achat, n'en a pas tenu compte dans la rédaction du compromis de vente et ne l'a pas mentionné à titre de condition suspensive, les exposant au risque de perdre le montant de la clause pénale dès lors qu'aucune clause ne les mettait à l'abri des conséquences d'un refus du prêt relais par leur

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/00237

  8 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15

  N° 10/018808

  16 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  15 nov. 2005

  FILIATION La reconnaissance d'un enfant naturel est présumée être l'expression de la vérité et il incombe à celui qui la conteste d'apporter la preuve de son caractère mensonger. En l'espèce il ne peut être tiré preuve suffisante de l'examen de l'ADN qui a donné lieu au rapport d'expertise qui figure au dossier de la procédure, les restes des ossements qui ont donné lieu à prélèvement et qui ont été expertisés étant seulement supposés être ceux de Charles DEFAULT, aucune certitude n'existant à

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• Cour d'appel de Versailles · CT0196

  28 oct. 2005
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-5973

  14 sept. 2001

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Définition Un ensemble routier constitué d'un van attelé à une automobile constitue un véhicule terrestre à moteur, au sens de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition - / Un ensemble routier constitué d'un van attelé à une automobile est nécessairement impliqué dans le sinistre consécutif au détachement accidentel de la remorque, alors que cet ensemble rout

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 99/00995

  12 sept. 2001

  TESTAMENT - Testament olographe - Date - Preuve - Faits et circonstances extrinsèques - / Il est de jurisprudence ferme et ancienne que les faits et circonstances extrinsèques au testament, dans la mesure où ils corroborent les éléments intrinsèques dans lesquels la date du testament olographe doit avoir son principe, peuvent servir à établir cette date ou à la compléter. En tout état de cause, une incertitude ne serait de nature à provoquer la nullité de l'acte qu'au cas où elle entraînerait

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE