CASSAGNE

• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/04567

  18 déc. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/09143

  9 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 1

  N° 09/08768

  2 déc. 2010

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - Similitude avec les produits d'un concurrent - / JDF Il résulte de l'examen des catalogues une même impression d'ensemble visuelle, que n'affectent pas les différences tenant à leur couverture, leur épaisseur, la qualité du papier alors même que ces similitudes ne sont pas imposées par des impératifs techniques. Dès lors, la présentation similaire des catalogues, de

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0007

  14 mars 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 749

  12 juil. 2005

  REGIMES MATRIMONIAUX En premier lieu, selon l'appelante, la cession des actions litigieuses, constituant des "titres non négociables", serait intervenue en violation des droits de la communauté et d'une clause d'agrément prévu par les statuts de la société familiale. Or, si les parts sociales sont par nature des droits sociaux non négociables, les actions sont elles, par nature, des droits sociaux négociables, quelles que soient les dispositions statutaires, comme les clauses d'agrément. Ces

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE