CASPER

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21201024

  14 juin 2012

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Action de la victime - Action en remboursement de fonds versés à un courtier - Action à l'encontre de la société d'assurance mandante - Recevabilité - Conditions - Mise en oeuvre préalable de la garantie financière du courtier (non) Ni l'article L. 530-1 du code des assurances, alors applicable, abrogé par la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, qui imposait au courtier en assurance de justifier d'une garantie financière spécialement affectée au rembourseme

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