CASI FRUIT

LES JUGES SAISIS D'UNE INSTANCE EN REDDITION DES COMPTES D'UNE TUTELLE, QUI ENONCENT QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR QUE LES COMPTES SOIENT SOUMIS A EXPERT PUIS, PRESENTES AU NOTAIRE ET AJOUTENT QU'AINSI LA DECISION ORDONNANT LA REDDITION DE COMPTES A LE CARACTERE D'UN CONTRAT JUDICIAIRE, JUSTIFIENT LEUR DECISION REJETANT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ULTERIEUREMENT SOULEVEE PAR L'UNE DES PARTIES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 475 DU CODE CIVIL.

Viole l'article 79, 3, de l'ordonnance du 30 décembre 1958 modifié par l'article 14 de l'ordonnance du 4 février 1959, la cour d'appel qui, pour décider l'application d'une clause d'indexation concernant le prix de facturation de sirops de fruits et fondée sur l'indice général des taux de salaires horaires des ouvriers toutes activités série France entière, retient, d'une part, que la société qui se prévaut de la nullité de cette clause l'a appliquée pendant une certaine période de temps sans po

Il résulte de l'article 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 qu'en cas d'infraction aux dispositions relatives aux plantations ou aux déclarations de plantation de vignes, le juge est tenu d'ordonner l'arrachage des plantations irrégulières, quel qu'en soit le propriétaire. Méconnaît le sens de ce texte la cour d'appel qui, après avoir déclaré le prévenu coupable de défaut de déclaration de plantation de vignes et de plantation sans droit de vignes, rejette la demande de l'administration des Doua

Aucune nullité ne saurait résulter de l'absence de délivrance à l'accusé de la sommation prévue par l'article 319 du code de procédure pénale, dès lors qu'après avoir, de sa propre initiative, quitté la salle d'audience au cours des débats de l'après-midi, il a spontanément comparu à nouveau le lendemain matin, après que lecture du procès-verbal de la partie des débats à laquelle il a refusé d'assister lui a été faite par le greffier de la cour et qu'il n'a formulé aucune observation à la repris

Décision