CASI

• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 06/22447

  5 déc. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0044

  N° 07/00871

  15 nov. 2007

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE En droit des marques, l'imitation implique qu'un risque de confusion certain existe entre les deux signes. Ce risque de confusion s'apprécie globalement en se fondant sur l'impression d'ensemble que procure la comparaison des éléments distinctifs et dominants des deux signes à laquelle un consommateur d'attention moyenne est susceptible de se livrer. En l'esp ce, les signes ¿CASITALIA¿ et ¿KASTALIA¿ présentent des différences visuelles et phonétiques d'e

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  1 mars 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/06785

  15 janv. 2004

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Clause pénale La clause pénale n'ayant pas pour seul objet de réparer le préjudice subit du fait de l'inexécution du contrat mais également de contraindre le débiteur à l'exécution de ses obligations, son montant ne saurait être limité à la somme représentant la seule valeur du préjudice proposé par l'expert dès lors que l'exécution par le débiteur de l'obligation revêt une importance indéniable pour le créancier

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai

  N° 1999/6177

  15 janv. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse Est constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait pour un salarié de communiquer en toute connaissance de cause des documents manifestement falsifiés pouvant engager la responsabilité de l'employeur sans toutefois être considéré comme une faute grave dès lors que l'employeur, en n'engageant la procédure de licenciement 13 jours après la découverte des faits sans avoir au préalable notifié au sala

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE