CASEY

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/04531

  8 sept. 2023

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00661

  4 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 1

  N° 09/08532

  2 déc. 2010

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Marque renommée ou notoire - / JDF Aux termes de l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 11 décembre 2008, l'emploi d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation in

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/12669

  23 mai 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/00224

  9 janv. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/07128

  11 déc. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/12690

  9 nov. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 12

  6 sept. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 05/21649

  10 janv. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 391

  23 nov. 2006

  MARQUE DE FABRIQUE - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion - Défaut En application des dispositions combinées des articles L.713-2 et L.713-3 du code de la propriété intellectuelle, sont interdits, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement. Dès lors que la société titulaire de la marque "E

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE