CASE NATURE

Mentions du greffe au RCS (6)

• 13/06/2017Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Grenoble en date du 13/06/2017 prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif. Dissolution de plein droit de la personne morale par application de l'article 1844-7-7° du code civil.
• 20/05/2014Jugement du Tribunal de Commerce de Grenoble en date du 20/05/2014 prononçant la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire. Liquidateur-judiciaire : Me SERRANO Philippe 61 BOULEVARD DES ALPES 38240 MEYLAN. Date de cessation des paiements : 20/05/2014 Société dissoute de plein droit par application de l'article 1844-7-7° du code civil.
• 28/01/2014Procédure de sauvegarde ouverte par jugement du Tribunal de Commerce de Grenoble en date du 28/01/2014 : Mandataire Judiciaire : Me SERRANO Philippe 61 BOULEVARD DES ALPES 38240 MEYLAN
• 05/07/2013transmission universelle du patrimoine de la société CASE NATURE CHARPENTE (482 722 220 RCS Grenoble) au profit de la société CASE NATURE (482 701 455 RCS Grenoble) avec effet au 01/07/2012.
• 18/05/2011Décision de non-dissolution de la société malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées. (Décision de l'associé unique du 31/12/2010)
• 10/04/2008Transfert du siège social et du principal établissement de Le Village 38950 QUAIX EN CHARTREUSE à 11 Chemin de la Cerise 38430 SAINT JEAN DE MOIRANS à compter du 02.01.2008.