CASAMANCE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001076

  22 oct. 2020

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Saisine - Défaut - Régularisation - Conditions - Détermination SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Caractère obligatoire - Portée L'irrecevabilité, faute de saisine préalable de la commission de recours amiable, du recours formé directement devant la juridiction de sécurité sociale ne fait pa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1802127

  16 oct. 2018

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800809

  30 mai 2018

  Cassation partielle sans renvoi

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Contenu - Principe d'égalité de traitement - Atteinte au principe - Défaut - Cas - Stipulations conventionnelles introduisant une différence de traitement - Traitement fondé sur l'appartenance à des sites ou établissements distincts au sein de la même entreprise - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement - Présomption TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1000040

  19 janv. 2010

  Irrecevabilite et rejet

  INSTRUCTION - Mandat - Mandat d'arrêt - Personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt - Qualité - Qualité de personne mise en examen ou de témoin assisté (non) La délivrance d'un mandat d'arrêt par le juge d'instruction, au cours de l'information et avant tout interrogatoire, ne confère pas à celui qui en est l'objetla qualité de personne mise en examen et, par voie de conséquence, celle de partie au sens de l'article 173 du code de procédure pénale, ni encore celle de témoin assisté. Les d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE