CASA MIA

• cc · civ3

  N° 76-14.937

  2 mai 1978

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer nulle la résolution d'une assemblée générale de copropriétaires prescrivant la suppression d'un restaurant exploité dans un lot, retient que cette mesure impose au propriétaire du lot une modification à la destination de ses parties privatives contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 26, alinéa 5, de la loi du 10 juillet 1965, sans rechercher si le fonctionnement du restaurant ne comporte pas d'infraction au règlement de copropriété, qui interdit, notamment, tout établissement industriel ou commercial pouvant gêner les voisins par le bruit, l'odeur, la fumée ou les émanations.

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• cc · civ3

  N° 15-27.920

  16 mars 2017

  cassation

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• cc · civ3

  N° 19-14.776

  12 mars 2020

  rejet

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• cc · comm

  N° 07-19.299

  15 sept. 2009

  cassation

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• cc · cr

  N° 00-84.515

  24 oct. 2001

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE