CAS DE MALIGNY

• cc · civ1

  N° 17-10.891

  27 juin 2018

  rejet

  S'il revient au juge de la mise en état de vérifier que l'assignation délivrée sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015, expose expressément des cas individuels au sens de l'article R. 423-3, devenu R. 623-3 du même code, il ne lui appartient pas d'en apprécier la pertinence

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• cc · soc

  N° 08-70.405

  10 mars 2010

  rejet

  L'article 5 du chapitre VI de la convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985, prévoyant qu'au cours de l'absence pour maladie, l'employeur qui décide de pourvoir au remplacement du salarié absent peut rompre le contrat de travail, à charge pour lui de verser à l'intéressé le délai-congé sous forme d'indemnité et, le cas échéant, l'indemnité de licenciement, et que cette décision ne pourra être notifiée qu'après la fin de la période d'indemnisation à 100 %, n'est pas applicable en cas de licenciement pour motif économique. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel décidant que l'indemnisation, pour son arrêt de travail, d'un salarié licencié à la suite de la liquidation judiciaire de l'entreprise n'était due que jusqu'à la fin du contrat de travail

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• cc · soc

  N° 13-14.972

  2 juil. 2014

  rejet

  Le supplément familial tel que prévu par la convention collective du crédit agricole constitue un élément de rémunération soumis au principe de proportionnalité en vertu de l'article L. 3123-10 du code du travail, sans que l'article 31 de la convention ne comporte de mention contraire à ce principe. Il y a donc lieu à proratisation de cet avantage pour les salariés à temps partiel

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• cc · soc

  N° 88-16.981

  6 juin 1991

  rejet

  La pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail, quelles que soient ses modalités d'attribution, est par nature une prestation d'assurance vieillesse qui n'est pas assimilable à la pension d'invalidité. L'âge auquel celle-ci prend fin, selon l'article L. 322 ancien (devenu L. 341-15) du Code de la sécurité sociale, est l'âge minimum fixé par voie réglementaire. C'est par une interprétation nécessaire du contrat de prévoyance intervenu entre une compagnie d'assurance et un employeur et stipulant que la rente d'invalidité est servie aussi longtemps que la Sécurité sociale verse elle-même une pension d'invalidité, que les juges du fond ont décidé que le service de ladite rente devait cesser à la date à laquelle une pension de vieillesse a été substituée à la pension d'invalidité que percevait l'intéressé.

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• cc · soc

  N° 77-40.076

  24 mai 1978

  cassation

  Les juges du fond, interprétant une clause de non concurrence susceptible de plusieurs sens, peuvent estimer qu'en ne prévoyant expressément la possibilité de renoncer à l'obligation de non concurrence du salarié qu'en cas de licenciement, l'employeur n'a pas entendu se priver de cette faculté en cas de démission de l'intéressé, la clause n'ayant été souscrite que dans le souci de sauvegarder l'intérêt de l'entreprise.

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• cc · civ1

  N° 96-10.333

  28 avr. 1998

  rejet

  Il résulte des articles L. 132-8, L. 132-9, L. 132-12 et L. 132-14 du Code des assurances qu'en matière d'assurances sur la vie, tant que le contrat n'est pas dénoué, le souscripteur est seulement investi, sauf acceptation du bénéficiaire désigné, du droit personnel de faire racheter le contrat et de désigner ou de modifier le bénéficiaire de la prestation. Il s'ensuit que nul créancier n'est en droit de se faire attribuer immédiatement ce que le souscripteur ne peut recevoir. Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour ordonner la mainlevée de l'avis à tiers détenteur notifié en cours de contrat à l'assureur par l'administration des Impôts, retient que ce dernier n'était pas débiteur de son assuré à la date de l'avis.

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• cc · civ1

  N° 94-14.660

  16 avr. 1996

  rejet

  Caractérise le manquement d'un centre d'accueil et de soins à son obligation contractuelle de sécurité envers l'adolescent qui lui était confié, ainsi que le lien de causalité entre cette faute et le dommage, la cour d'appel qui retient qu'en raison de l'état de santé de l'intéressé, infirme moteur cérébral, rendant son équilibre instable, il était dangereux de le faire monter sur un pont suspendu et de le laisser cheminer sans appui efficace ni possibilité pour le moniteur, qui le précédait, de surveiller sa progression.

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• cc · civ1

  N° 13-16.164

  16 sept. 2014

  rejet

  L'hériter renonçant étant censé n'avoir jamais été héritier, il en résulte qu'un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour, qu'il soit légal ou convenu au cas de prédécès du donataire

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• cc · soc

  N° 08-43.056

  8 avr. 2010

  cassation

  C'est en ses seules stipulations minorant en cas de licenciement pour faute la contrepartie financière qu'une clause de non-concurrence est réputée non écrite. Doit donc être cassé l'arrêt qui juge nulle en son entier une clause de non-concurrence minorant l'indemnité en cas de licenciement disciplinaire

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• cc · soc

  N° 00-44.733

  10 déc. 2002

  rejet

  Constitue une mesure discriminatoire, au sens de l'article L. 521-1 du Code du travail, la décision de l'employeur de procéder à des retenues sur le montant du " treizième mois " en proportion des journées de grève, dès lors que toutes les absences des salariés, autorisées ou non, ne donnaient lieu à une telle retenue.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE