CARVALHO · CARVALHO ET MARTINS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500759

  4 sept. 2025

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Limite - Pièces demandées lors du contrôle ou de la phase contradictoire Pour assurer l'effectivité du contrôle par le juge de l'application des dispositions du code de la sécurité sociale, le cotisant doit pouvoir produire devant celui-ci l'ensemble des pièces nécessaires au succès de ses prétentions. Cependant, le cotisant ne peut produire pour la première fois devant le juge une pièce qui lui a été expressément demandée par l'organisme de recouvrem

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/001331

  8 juil. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Dijon · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00292

  24 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00396

  27 janv. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/03615

  24 avr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 1232/08

  21 mai 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41

  24 janv. 2008

  AVOCAT - Responsabilité - Dommage - Réparation - Caractères du préjudice - Perte d'une chance - Caractérisation - Défaut - Applications diverses - // JDF L'avocat qui, à tort, se désiste, sans l'accord de son client, d'une instance en paiement de sommes au motif que le débiteur poursuivi a été mis en liquidation judiciaire alors que l'instance aurait pu être reprise en vue de la fixation de la créance, commet une faute mais n'engage pas cependant sa responsabilité si cette créance est

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• Cour d'appel d'Orléans · PPCA

  N° 93/2007

  26 nov. 2007
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• Cour d'appel de Reims · CT0028

  N° 1250

  15 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 118

  15 mars 2007

  CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bordereau - Date - / JDF En application des dispositions de l'article L. 313-27, alinéa 3 du Code monétaire et financier, il appartient à l'établissement de crédit cessionnaire d'une créance professionnelle de prouver, par tous moyens, l'exactitude de la date apposée sur le bordereau de cession, lorsque celle-ci est contestée, notamment en raison de ce que cette date a été surchargée et raturée pour qu'elle apparaisse d'un jour antér

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE