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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100379

  27 avr. 2011

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Avantages sans contrepartie ou manifestement disproportionnés - Contrats de coopération commerciale - Preuve de la disproportion manifeste - Caractérisation nécessaire Si la faiblesse du chiffre d'affaires réalisé par le distributeur sur le ou les produits concernés par une action de coopération commerciale pendant la période de référence au regard de l'avantage qui lui a été consenti ou l'absence de progression significative des vente

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 04/01971

  13 oct. 2005

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives L'article L.441-6 alinéa 5, qui impose au distributeur qui se fait rémunérer par ses fournisseurs en contrepartie de services spécifiques la rédaction d'un contrat écrit et les règles relatives à la transparence tarifaire exigent que les engagements ainsi souscrits par ce distributeur correspondent à des prestations réelles ; engage, en outre, sa responsabilité le commerçant qui obtient ou tente d'obtenir d'un partenaire commercial un avanta

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_CIVILE_2

  13 oct. 2005

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives L'intervention principale en cause d'appel du ministre chagé de l'économie sur le fondement de l'article L.442-6.I.2 du code de commerce est recevable dès lors que le litige en première instance a porté sur la réalité des prestations dont le paiement était poursuivi et sur la rupture des relations commerciales. En effet, le ministre invoque les mêmes faits que ceux opposés par le défendeur de première instance, sa demande procède directement

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 98-86067

  26 avr. 2000

  Cassation partielle

  MARQUE DE FABRIQUE - Contrefaçon - Eléments constitutifs - Elément moral - Apposition volontaire de la marque appartenant à autrui. CONTREFAçON - Marque de fabrique - Elements constitutifs - Elément moral - Apposition volontaire de la marque appartenant à autrui L'élément moral du délit de contrefaçon est caractérisé par l'apposition volontaire de la marque appartenant à autrui. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui relaxe le dirigeant d'une société ayant commercialisé des cassettes vid

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE