CARTE VERTE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100074

  21 janv. 2021

  Cassation

  ASSURANCE (règles générales) - Contrat d'assurance - Formation - Accord des parties - Preuve - Preuve subordonnée à la rédaction d'un écrit - Ecrit émanant de l'assuré ASSURANCE (règles générales) - Contrat d'assurance - Définition - Contrat consensuel ASSURANCE EN GENERAL - Police - Signature - Absence de signature de l'assuré - Portée - Accord de volonté des parties Il résulte de l'article L. 112 3 du code des assurances que si le contrat d'assurance, de même que sa modification

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/014501

  12 juin 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21701589

  14 déc. 2017

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Responsabilité de l'assureur - Obligation de conseil - Limitation - Cas - Article L. 112-3, alinéa 3, du code des assurances - Portée ASSURANCE (règles générales) - Responsabilité de l'assureur - Obligation de conseil - Etendue - Détermination - Portée L'assureur n'est pas tenu, au titre de son devoir d'information et de conseil, d'informer le souscripteur qu'aux termes de l'article L. 112-3, alinéa 3, du code des assurances, lorsque les parties au cont

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21301884

  12 déc. 2013

  Cassation partielle

  FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - Indemnisation - Demande de la victime - Opposabilité des exceptions par l'assureur - Conditions - Avis à la victime et au fonds de garantie - Avis à la victime - Avis à l'avocat de la victime ou de ses ayants droit - Possibilité (non) ASSURANCE (règles générales) - Action de la victime - Opposabilité des exceptions par l'assureur - Conditions - Avis à la victime et au fonds de garantie - Avis à la victime -

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03004

  11 avr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200421

  5 avr. 2012

  Rejet

  AGENT IMMOBILIER - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application - Convention entre un agent immobilier et un mandataire non titulaire de la carte professionnelle ou de l'attestation visée par le préfet Celui qui exerce une activité habituelle de négociateur immobilier doit être titulaire de la carte professionnelle exigée par l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ou de l'attestation visée par le préfet compétent exigée par l'article 4 de la loi et l'article 9 du décret du 20 juillet 197

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE