CARTE BLANCHE

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C2090652

  13 mars 2020

  Rejet

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Cour de justice de la République - Commission d'instruction statuant sur la régularité des actes de l'information qu'elle a conduite Ne méconnaît pas les garanties de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République statuant sur la régularité des actes de l'information qu'e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1303489

  10 sept. 2013

  Cassation sans renvoi

  PRESSE - Procédure - Poursuites successives - Action civile portée devant le juge des référés - Citation ultérieure devant la juridiction répressive pour les mêmes faits - Validité (non) PRESSE - Procédure - Citation - Mentions obligatoires - Qualification des faits incriminés - Double qualification d'un même fait - Validité (non) En application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, les mêmes faits ne sauraient recevoir une double qualification sans créer une incertitude dans

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300164

  13 mars 2013

  Cassation

  TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Exonération - Causes d'exonération - Causes prévues par l'article 19 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 - Bénéficiaire - Agence de voyages - Qualité - Transporteur contractuel - Définition CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Montréal du 28 mai 1999 - Transport aérien international - Responsabilité du transporteur - Responsabilité pour domma

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE