CARTE BLANCHE

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C2090652

  13 mars 2020

  Rejet

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Cour de justice de la République - Commission d'instruction statuant sur la régularité des actes de l'information qu'elle a conduite Ne méconnaît pas les garanties de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République statuant sur la régularité des actes de l'information qu'e

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1303489

  10 sept. 2013

  Cassation sans renvoi

  PRESSE - Procédure - Poursuites successives - Action civile portée devant le juge des référés - Citation ultérieure devant la juridiction répressive pour les mêmes faits - Validité (non) PRESSE - Procédure - Citation - Mentions obligatoires - Qualification des faits incriminés - Double qualification d'un même fait - Validité (non) En application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, les mêmes faits ne sauraient recevoir une double qualification sans créer une incertitude dans

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300164

  13 mars 2013

  Cassation

  TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Exonération - Causes d'exonération - Causes prévues par l'article 19 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 - Bénéficiaire - Agence de voyages - Qualité - Transporteur contractuel - Définition CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Montréal du 28 mai 1999 - Transport aérien international - Responsabilité du transporteur - Responsabilité pour domma

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02645

  13 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0203

  N° 06/779

  30 nov. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · CT0028

  N° -

  29 mars 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CT0107

  10 avr. 2006
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 02-19136

  24 févr. 2005

  Déchéance partielle et Cassation.

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Intention de nuire - Présomption - Faits justificatifs - Caractère provocateur et sarcastique d'un magazine (non). Les imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec intention de nuire et cette présomption n'est détruite que lorsque les juges du fond s'appuient sur des faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi. Un magazine, spécialisé dans la critique des émissions et des animateurs de télévision, ayant publié un

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 01-85466

  3 déc. 2002

  Rejet

  1° PRESSE - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Communiqué de presse par un avocat (non). 1° Un communiqué de presse publié par un avocat pour contester les conditions dans lesquelles s'est tenu un procès ne saurait être regardé comme un écrit bénéficiant de l'immunité prévue par l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881(1). 2° PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Mauvaise foi - Preuve contraire - Conditions. 2° PRESSE - Dif

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE