CARRY BACK

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401193

  19 mars 2014

  Rejet

  ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Consentement de la victime - Défaut - Condition - Détermination - Portée ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Bien remis à titre précaire - Fonds et moyens techniques de l'employeur - Utilisation par un opérateur de marché pour prendre des positions spéculatives excédant son mandat Commet le délit d'abus de confiance le salarié d'une banque chargé des fonctions d'opérateur de marché qui, en prenant, à l'insu de son employeur, des pos

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 10/24437

  5 déc. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40901242

  15 déc. 2009

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Réalisation - Cession d'une créance de report en arrière des déficits - Possibilité (non) Une créance de report en arrière des déficits, inaliénable et incessible selon les dispositions de l'article 220 quinquies du code général des impôts, ne peut pas faire partie de l'actif cédé dans le cadre d'un plan de cession

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0255

  N° 06/2703

  20 nov. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/02245

  31 mai 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - / JDF Aux termes de l'article L. 661-2 du code de commerce, les décisions statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde sont susceptibles de tierce opposition. La tierce opposition peut être formée, selon l'article 583 du nouveau code de procédure civile, par toute personne qui y a intérêt à condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque. L'a

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  26 mai 2005

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Clause de garantie du passif La garantie de passif, souscrite par l'ancien gérant de la société cédée, ne saurait être utilement invoquée au motif que les stocks auraient été frauduleusement dépréciés, dès lors que la société cessionnaire ne rapporte pas la preuve que les éléments dont elle se plaint ont été dissimulés et révélés postérieurement à la cession des parts sociales. La société cessionnaire disposait, en effet, avant le rachat

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0013

  7 avr. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Apurement du passif L'initiative d'une société bénéficiant d'un plan de continuation consistant a adresser à tous les créanciers une nouvelle proposition d'apurement du passif portant sur un paiement partiel immédiat en contrepartie de l'abandon du solde de la créance constitue, quelle que soit la modicité des réponses positives des créanciers en comparaison du montant du passif total, une modification des modal

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-20070

  16 mai 2000

  Rejet.

  NANTISSEMENT - Nantissement de créances professionnelles - Validité - Constitution à titre temporaire - Mention portée sur le bordereau . NANTISSEMENT - Nantissement de créances professionnelles - Bordereau - Mention de son caractère temporaire - Portée Il ne résulte pas des articles 1-1 et 4 de la loi du 2 janvier 1981 qu'un nantissement de créances ne puisse être constitué à titre temporaire par une mention portée sur le bordereau. Dès lors qu'elle a déclaré périmés les droits de la ban

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 1998/14119

  8 mars 2000

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution et résiliation - Résiliation conventionnelle Etant établi que la société Mac donald's France n'a pas présenté un plan loyal de rétablissement de la situation financière à son locataire-gérant, il s'ensuit que la mise en oeuvre des clauses résolutoires des contrats de location-gérance est entachée de mauvaise foi

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE