CTPA — CARRIERES ET TRAVAUX PUBLICS DES AVEIX

En cas d'atteinte à la propriété immobilière constitutive d'une emprise irrégulière ou d'une voie de fait, les Tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour en réparer les conséquences dommageables, quand bien même des travaux publics auraient été réalisés.

La convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment du 23 juillet 1956 qui prévoit en son article 11 une durée de préavis de 3 mois réduite à 2 mois ou un mois lorsque le salarié a débuté depuis moins de 6 ans ou depuis moins de 3 ans dans la carrière professionnelle dans le bâtiment ou les travaux publics n'exige pas un service continu. Dès lors, viole les dispositions de l'article 11 une cour d'appel qui fixe l'indemnité de préavis à un mois de salaire sans rechercher si

LA PREUVE DE LA NOVATION DE LA DETTE PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR PRINCIPAL, INCOMBANT AU DONNEUR D'AVAL QUI SE PRETEND AINSI LIBERE DU PAYEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE, AVALISEE AU PROFIT DU TIRE, EST APPRECIEE SOUVERAINEMENT PAR LES JUGES DU FOND.

Le délit d'escroquerie est suffisamment caractérisé lorsqu'il est constaté que les remises de fonds ont été le résultat des moyens frauduleux employés par le prévenu et qu'elles n'ont pas été librement consenties par celui qu'il a trompé (1).

Le contrat saisonnier se distingue du contrat à durée déterminée d'usage en ce qu'il porte sur des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Est légalement justifié l'arrêt qui a constaté, d'une part, que l'employeur était une entreprise de transports routiers dont l'activité s'exerçait toute l'année et, d'autre part, qu'il n'était pas établi que les carrières visées dans les contrats de