CARRIERES ET MATERIAUX DE LA SAVE

Il résulte de l'article 521-1, alinéa 3, du Code pénal, que seule l'existence d'une tradition locale ininterrompue fait obstacle à ce que s'appliquent à une course de taureaux les dispositions pénales qui sanctionnent le fait d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité. Dès lors, ne donne pas de base légale à la décision de rejet d'une demande tendant à ce que soit interdite dans une commune l'organisation d'un

Une cour d'appel, qui apprécie souverainement l'existence d'une tradition locale ininterrompue d'organisation de spectacles taurins et qui retient exactement que les organisateurs de ces manifestations peuvent se prévaloir de l'immunité légale de l'article 521-1 du Code pénal, peut déduire de ces constatations et énonciations l'absence d'un trouble manifestement illicite.

EN VERTU DES ANCIENS ARTICLES 312 ET 313 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, LA PRESOMPTION DE PATERNITE DU MARI DE LA MERE S'APPLIQUAIT A L'ENFANT NE PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE AUTORISANT LES EPOUX A AVOIR DES RESIDENCES SEPAREES. ET CETTE PRESOMPTION N'ETAIT DETRUITE, EN CAS DE DESAVEU PAR SIMPLE DENEGATION, QUE LORSQUE L'ACTION DU MARI AVAIT ETE JUDICIAIREMENT ADMISE. DES LORS, EN L'ABSENCE DE DECISION DEFINITIVE SUR L'ACTION EN DESAVEU DU MARI, LA RECONNAISSANCE SOUSCRITE PAR UN TIERS

L'article 107 bis du Code minier institué par la loi du 2 janvier 1970 ne s'applique pas aux contrats d'exploitation de carrières en cours à sa date d'entrée en vigueur fixée au 11 janvier 1979.

L'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ne peut être invoqué que lorsque le marché principal tend à la réalisation des travaux de bâtiment ou de génie civil. Par suite, viole ce texte, en statuant par des motifs qui ne suffisent pas à les caractériser, la cour d'appel qui, pour accueillir la demande d'un sous-traitant dirigée contre le maître de l'ouvrage sur le fondement de ce texte, retient que même si le marché principal prévoyait que le maître de l'ouvrage ferait les travaux de génie c