CDC — CARRIERE DE CAMPAGNE

L'article L. 1132-1 du code du travail interdit qu'un salarié fasse l'objet d'une mesure de discrimination, directe ou indirecte, notamment en matière de formation, de qualification ou de promotion professionnelle, en raison de son âge. L'article L. 421-9, II, du code de l'aviation civile permet, à certaines conditions médicales et de composition de l'équipage, à un pilote âgé de soixante ans de poursuivre, sur sa demande, son activité de navigant par périodes d'une année jusqu'à l'âge de soixan

Constitue un trouble de voisinage le fait de transformer l'environnement d'un immeuble en retournant le sol et créant un talus de nature à affecter les conditions d'habitabilité de la maison située en pleine campagne et ayant une vocation de résidence secondaire.

Est légalement justifiée la décision qui rejette la demande de résiliation de contrat formée par le concessionnaire d'une carrière pour troubles de jouissance causés par le propriétaire du terrain qui exploite une industrie à proximité, même si cette usine empêche l'exploitation de la carrière jusqu'aux extrêmes limites, et si la coexistence des deux entreprises a rendu inévitables des mesures administratives régulières préjudiciables au concessionnaire, l'obligation du propriétaire de faire jou

La liberté d'expression peut être soumise à des ingérences dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare coupable de diffamation publique envers un fonctionnaire public la directrice d'une publication imputant à une fonctionnaire d'une mairie d'avoir bénéficié d'une promotion en raison de son lien de parenté avec le maire, dès lors que les

Le refus de renouvellement d'un contrat à durée déterminée d'un salarié, qui entre dans le champ d'application de l'article 225-2, 3°, du code pénal, constitue une discrimination au sens de ce texte et de l'article 225-1 du même code, dès lors qu'est avérée la prise en considération, par l'auteur du refus, de l'engagement politique d'un membre de la famille du salarié concerné