CARRIE

• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre A

  N° 13/08490

  15 déc. 2016

  Le seul règlement du solde des travaux à un entrepreneur est insuffisant à caractériser, en l'absence d'autres éléments, l'intention non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir à cette date les lots exécutés par lui, alors qu'il n'est nullement établi que l'entier ouvrage était en état d'être reçu à la date de ce règlement et que ce n'est qu'en prenant possession de sa maison cinq mois plus tard, sans remettre en cause la qualité du travail exécuté, que le maître de l'ouvrage a manifesté s

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE