CARRER

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300291

  23 mars 2023

  Annulation

  JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Recevabilité - Conditions - Article 528-1 du code de procédure civile - Recours en révision - Application (non) RECOURS EN REVISION - Recevabilité - Conditions - Notification dans le délai visé par l'article 528-1 du code de procédure civile - Défaut - Portée Les dispositions de l'article 528-1 du code de procédure civile, selon lesquelles, si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500390

  3 mars 2015

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Signature - Effets - Renonciation par l'employeur à l'exercice de son pouvoir disciplinaire - Exclusion - Cas - Engagement d'une procédure disciplinaire antérieure à la signature de la rupture conventionnelle - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Droit de rétractation - Exercice - Effets - Reprise par l'employeur d'une procédure disciplinaire engagée antérieurement à la signature de la rupture conven

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/02817

  18 déc. 2014

  Le DTU n'ayant qu'une valeur indicative lorsque le marché de travaux ne s'y réfère pas expressément, la réalisation d'une couverture en tuiles canal espacées latéralement de 4 à 9 cms et avec scellement latéral au mortier, non prévue par le DTU mais correspondant à une technique traditionnelle du Roussillon, ne constitue pas en soi une non conformité aux règles de l'art caractérisant un manquement du constructeur à ses obligations contractuelles dès lors qu'aucune malfaçon n'a été constatée dan

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00532

  11 févr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/02783

  20 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/00844

  20 oct. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 1718 /08

  2 juil. 2008
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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 05/03188

  16 mai 2008
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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 05/00982

  16 mai 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 68

  5 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE