CARRE D'AS

• cc · cr

  N° 98-87.313

  14 sept. 1999

  cassation

  Selon l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1996, les projets d'extension des établissements commerciaux ayant atteint une surface de vente de 1 000 mètres carrés dans les communes dont la population est inférieure à 40 000 habitants doivent être soumis à l'autorisation de la commission départementale d'équipement commercial lorsque la totalité des extensions de surface de vente, depuis l'entrée en vigueur de la loi ou depuis la création du magasin, excède 200 mètres carrés. Méconnaît le sens et la portée de ce texte la cour d'appel qui relaxe du chef des contraventions d'extension et d'exploitation illicites d'un commerce de détail le responsable d'un établissement présentant ces caractéristiques, après avoir constaté que la totalité des extensions de surface de vente non autorisées depuis la création du magasin excède 200 mètres carrés..

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• cc · civ3

  N° 75-14.057

  22 mars 1977

  cassation

  En l'état d'un acte sous seings privés par lequel une partie a promis d'acheter à la société dont elle est actionnaire un terrain au prix "prévisionnel" de quarante-cinq francs le mètre carré, viole l'article 1583 du Code civil, la Cour d'appel qui décide que la vente est devenue parfaite au prix porté à cinquante francs le mètre carré par le Conseil d'administration de la société sans indiquer si ce prix avait été accepté par l'acquéreur.

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• cc · civ3

  N° 63-70.180

  29 oct. 1965

  other

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• cc · civ3

  N° 89-20.272

  12 juin 1991

  rejet

  Le prix de vente d'un immeuble peut être fixé par application de la référence faite, dans la promesse unilatérale de vente, à une cote publiée dans une revue spécialisée, même si la cote retenue dans la promesse n'est plus publiée dans la revue visée à la suite d'une modification des rubriques, mais fait l'objet d'une publication distincte.

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• cc · civ3

  N° 72-70.056

  19 déc. 1972

  rejet

  SAISIE D'UNE DEMANDE D'EMPRISE TOTALE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19, ALINEA 1, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DISPOSE D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LA PARTIE RESTANTE DU TERRAIN EST UTILISABLE DANS DES CONDITIONS NORMALES.

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• cc · civ3

  N° 68-12.813

  14 nov. 1970

  cassation

  AUX TERMES DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, LES JUGES PEUVENT, EN CONSIDERATION DE LA POSITION DU DEBITEUR ET COMPTE TENU DE LA SITUATION ECONOMIQUE, ACCORDER DES DELAIS DE PAYEMENT QUI EMPRUNTENT LEUR MESURE AUX CIRCONSTANCES. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE UNE DEMANDE DE DELAI, AU MOTIF QUE LA COUR D 'APPEL "N'A PAS QUALITE POUR ACCORDER DES DELAIS DE PAYEMENT, QUI N 'ONT D'AILLEURS PAS ETE DEMANDES EN PREMIERE INSTANCE".

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• cc · civ3

  N° 03-21.004

  13 avr. 2005

  rejet

  Lorsqu'une vente porte sur un appartement constitué par la réunion de plusieurs lots, la superficie des parties privatives à prendre en compte pour l'application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 1996 (loi Carrez) est celle de l'unité d'habitation, les lots d'une surface inférieure à huit mètres carrés n'ayant pas à être exclus du calcul de la superficie.

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• cc · comm

  N° 79-12.409

  24 nov. 1980

  cassation

  Pour les maisons individuelles le régime d'exonération des droits d'enregistrement prévu par l'ancien article 1371 devenu l'article 691 du Code général des impôts n'est applicable à concurrence de 2500 mètres carrés que pour la superficie du terrain affecté à une opération de construction et constituant une dépence de l'habitation. Il s'ensuit que doit être cassé un jugement qui refuse de valider un avis délivré par l'administration fiscale en vue du paiement, des droits d'enregistrement et du droit complémentaire prévu à l'article 1840-G ter du Code général des impôts au motif que cet avis retient pour une maison individuelle construite sur un lot une superficie exonérée de droits d'enregistrement de 1.432 mètres carrés au lieu d'une superficie de 2500 mètres carrés et que l'exonération n'est pas liée à la surface du lot mais est acquise pour une surface de 2500 mètres carrés du seul fait de la construction.

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• cc · civ1

  N° 12-11.821

  29 mai 2013

  rejet

  En application de l'article 860 du code civil, alinéa 1er, le rapport est dû de la valeur du bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. Doit être approuvé l'arrêt qui ne retient pas une moins-value en raison de la faible superficie de l'immeuble donné dès lors qu'à l'époque du partage, l'état de ce bien était modifié pour une cause étrangère à l'industrie du gratifié

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• cc · comm

  N° 10-23.614

  4 oct. 2011

  rejet

  Il résulte de l'article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales que seules les communes qui ne percevaient aucune taxe de publicité en 2008 pouvaient instituer la nouvelle taxe locale sur la publicité extérieure au tarif maximal, sans disposition transitoire, dès le 1er janvier 2009. Il s'en déduit qu'une commune qui imposait déjà la publicité en 2008 doit appliquer le tarif de référence progressif, prévu par cette disposition, pendant la période transitoire du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE