CARPAL

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 11/07330

  28 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CT0466

  N° 06/01064

  5 juil. 2007
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/03092

  10 janv. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL u fait de la référence à l'article 2277 du Code civil, l'article L 143-14 du Code du travail, qui institue une prescription quinquennale, ne s'applique qu'aux sommes constituant des salaires ou payables par année ou à des termes périodiques plus courts et l'action tendant à voir sanctionner, par l'octroi de dommages et intérêts réparant le préjudice subi, consécutif au manquement à l'interdiction faite à tout employeur de prendre en considération l'appartenance syndicale ou

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• Cour d'appel de Grenoble

  18 sept. 2001

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES nullité - Désistement de l'action en nullité - persistance de l'action en responsabilité délictuelle - dol La jurisprudence intervenue en application des dispositions des articles 1116 et 1117 du code civil a décidé que le droit de demander la nullité d'un contrat n'exclut pas l'exercice par la victime des manoeuvres dolosives, d'une action en responsabilité délictuellle pour obtenir de son auteur réparation au préjudice qu'elle a subi, que la possibili

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 86-95678

  1 févr. 1988

  Rejet et cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

  1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Procédure devant la Cour - Rapport - Cas - Arrêt statuant sur un incident ou une exception 1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Cour d'appel - Rapport - Cas - Arrêt statuant sur un incident ou une exception 1° Dès lors que les juges d'appel, par application de l'article 459 du Code de procédure pénale, joignent au fond l'exception de nullité de la procédure antérieure, dont ils sont régulièrement saisis, conformément à l'article 385 du même Code, avant tou

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE