CAROLINE.D

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801040

  27 juin 2018

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 - Accord étendu du 13 avril 2005, annexé à la convention - Article 4.3 - Mise à la retraite - Conditions - Détermination - Portée Il résulte de l'article 4.3 de l'accord étendu du 13 avril 2005, annexé à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702149

  27 sept. 2017

  Rejet

  ENERGIE - Electricité - Electricité de France - Personnel - Statut - Bénéfice - Salarié de droit privé - Mise à disposition d'un organisme privé - Dispositions spécifiques relatives à l'électorat et à l'éligibilité - Application - Portée ENERGIE - Gaz - Gaz de France - Personnel - Statut - Bénéfice - Salarié de droit privé - Mise à disposition d'un organisme privé - Dispositions spécifiques relatives à l'électorat et à l'éligibilité - Application - Portée ELECTIONS PROFESSION

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/251377

  5 mai 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600887

  13 juil. 2016

  Cassation partielle

  FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Expertise biologique - Obligation d'y procéder - Exception - Motif légitime - Intérêt supérieur de l'enfant - Motif en soi insuffisant FILIATION - Actions relatives à la filiation - Actions en contestation de la filiation - Preuve de la non-paternité - Expertise biologique - Obligation d'y procéder - Exception - Motif légitime - Intérêt supérieur de l'enfant - Motif en soi insuffisant MESURES D'INSTRUCTION - Demande -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1602196

  25 mai 2016

  Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

  JUGEMENTS ET ARRETS - Dispositif - Cas - Agressions sexuelles aggravées - Condamnation - Mesure - Communication de la décision à l'Ordre national des médecins - Légalité (non) Encourt la cassation l'arrêt qui, après condamnation d'un médecin pour agressions sexuelles aggravées, ordonne dans son dispositif la communication de la décision à l'Ordre national des médecins, cette mesure n'étant pas prévue par les textes réprimant cette infraction

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600059

  14 janv. 2016

  Cassation

  FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - Recours subrogatoire - Défendeur - Droit de soulever les exceptions qu'il aurait été en mesure d'opposer à la victime subrogeante - Portée INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Indemnité fixée par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction - Remboursement - Recours subrogatoire - Défendeur - Droit d'opposer les moyens de défense qu'il aurait été en mesure d

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00928

  13 janv. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · chambre civile B

  N° 12/00694

  24 juil. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00074

  3 oct. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE