CAROLINE B

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400210

  5 mars 2014

  Rejet

  MAJEUR PROTEGE - Mesures de protection judiciaire - Curatelle et tutelle - Régularité des actes - Jugement d'ouverture de la mesure - Actes postérieurs - Nullité - Action en nullité - Personnes pouvant l'exercer - Détermination L'action en nullité de droit des actes passés, postérieurement au jugement d'ouverture de la curatelle, par la personne protégée ou son curateur, ne peut être exercée, hors le cas prévu à l'article 465, alinéa 2, du code civil, que par le majeur protégé, assist

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00613

  29 janv. 2014

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00562

  16 oct. 2013

  Révocation de l'ordonnance de clôture

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• Cour d'appel de Paris · C1

  N° 12/097287

  16 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 10/07081

  11 déc. 2012

  Enquête

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 10/08141

  23 oct. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100588

  7 juin 2011

  Rejet

  FONDS DE COMMERCE - Vente - Nullité - Dol - Action en responsabilité délictuelle - Conditions - Intention de tromper - Dol déterminant le consentement - Preuve - Charge FONDS DE COMMERCE - Vente - Nullité - Dol - Action en responsabilité délictuelle - Conditions - Intention de tromper - Dol déterminant le consentement - Appréciation souveraine Une demande indemnitaire, exclusivement fondée sur la réticence dolosive reprochée au cédant d'un fonds de commerce, ne peut être accuei

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 09/17907

  31 mai 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 1

  N° 10/03419

  4 nov. 2010

  MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Examen de la demande - Opposition - / JDF Selon les dispositions de l'article R.712-6 du code de la propriété intellectuelle, il est statué par le directeur de l'institut national de la propriété industrielle sur l'opposition au vu des dernières observations et, si l'une des parties le demande, après que celles-ci auront été admises à présenter des observations orales. L'emploi du verbe admettre implique que l'institut a la faculté d'accepter ou non une requête

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• Cour d'appel de Paris · CT0202

  N° 07/7938

  16 avr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE