CAROLE C.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700964

  22 juin 2017

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Mise en état - Moyens et prétentions formulés par écrit - Date - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Exceptions - Exception d'incompétence - Exception soulevée oralement, postérieurement à des prétentions au fond formulées par écrit - Irrecevabilité - Cas - Moyens et prétentions formulés par écrit au cours de la mise en état Prive sa décision de base légale au regard de l'article 446-4 du code de procédure civile une cour

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1505552

  15 déc. 2015

  Rejet

  TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation d'emploi salarié - Convention conclue entre les parties - Nature - Appréciation par les juges du fond TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation d'un emploi salarié - Applications diverses - Emploi de fait d'anciens salariés sous le statut d'auto-entrepreneur - Situation de subordination juridique permanente par rapport à la société - Appréciation souveraine des juges du fond Il appartient aux juges du fond, saisis de poursuites exercées c

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00029

  9 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/01348

  16 juil. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00387

  13 mars 2012

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Bastia · 02

  N° 10/00661

  16 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/05659

  15 nov. 2011

  1) Sur la responsabilité de l'expert : L'appelant ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d'une faute de l'expert judiciaire, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, dans l'accomplissement de sa mission et l'exécution de ses obligations, dès lors que d'une part la succession des événements, depuis la désignation de l'expert par jugement du 14 décembre 1999 jusqu'à la clôture de son rapport définitif le 18 novembre 2004, démontre que le délai, certes important mis par l'expert pour dé

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 10/08751

  25 oct. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/04319

  6 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Chambéry · 90

  N° 10/00782

  30 août 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE