CAROLE ALBERT

• cc · civ1

  N° 19-21.663

  16 juin 2021

  cassation

  Méconnaît le droit voisin dont est titulaire un producteur et viole, dès lors, l'article L. 215-1 du code de la propriété intellectuelle, une cour d'appel qui, pour déclarer ce producteur irrecevable à agir au titre de l'exploitation des rushes non montés d'une oeuvre audiovisuelle, retient qu'il n'a pas recueilli l'autorisation du réalisateur avec lequel il avait conclu un contrat de cession de droits d'auteur prévoyant que ni le réalisateur ni le producteur ne pourraient exploiter ces rushes sans autorisation réciproque, expresse et préalable des parties contractantes, et que le producteur d'un vidéogramme ne peut détenir plus de droits que le producteur de l'oeuvre

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• cc · civ3

  N° 17-26.734

  18 oct. 2018

  cassation

  La publicité foncière n'étant pas constitutive de droits, les corrections et annotations apportées par le service de la publicité foncière ne peuvent avoir pour effet de modifier la nature d'un droit de propriété résultant d'actes antérieurement publiés. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner l'Etat à procéder à la suppression de corrections effectuées par le conservateur des hypothèques, retient que celui-ci a commis une faute en acceptant les modifications apportées par le service du cadastre dès lors qu'il a modifié, par une dénaturation des actes précédemment publiés, la nature des droits de propriété des parties et la désignation des immeubles

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• cc · soc

  N° 14-15.135

  22 juin 2017

  rejet

  Les rémunérations afférentes aux congés payés supplémentaires dits trimestriels, prévus par l'article 6 de l'annexe n° 3 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 au bénéfice du personnel éducatif, pédagogique et social, doivent être incluses dans l'assiette de l'indemnité de congé payé annuel

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• cc · soc

  N° 96-42.765

  10 nov. 1998

  irrecevabilite

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• cc · soc

  N° 93-45.712

  3 déc. 1996

  rejet

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• cc · civ1

  N° 99-17.681

  14 nov. 2001

  rejet

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• cc · civ3

  N° 16-10.347

  14 juin 2018

  rejet

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• cc · soc

  N° 96-40.389

  16 juin 1998

  other

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• cc · soc

  N° 99-21.327

  22 nov. 2001

  rejet

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• cc · civ3

  N° 96-22.191

  15 déc. 1998

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE