CAROL

• Cour d'appel de Paris · J4

  N° 18/166957

  16 févr. 2021

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801310

  18 oct. 2018

  Cassation partielle sans renvoi

  SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Péremption - Constatation - Demande - Recevabilité - Conditions - Détermination - Portée SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Péremption - Constatation - Demande - Demande présentée pour la première fois en appel - Recevabilité SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Péremption - Constatation - Demande - Demande présentée pour la première fois en appel - Péremption acquise avant l'audience d'orientation - Absence d'influence Les dispositions d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1802127

  16 oct. 2018

  Rejet

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6e Chambre C

  N° 16/17382

  27 déc. 2016

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Toulouse · Premier président

  N° 16/00178

  13 juil. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1505552

  15 déc. 2015

  Rejet

  TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation d'emploi salarié - Convention conclue entre les parties - Nature - Appréciation par les juges du fond TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation d'un emploi salarié - Applications diverses - Emploi de fait d'anciens salariés sous le statut d'auto-entrepreneur - Situation de subordination juridique permanente par rapport à la société - Appréciation souveraine des juges du fond Il appartient aux juges du fond, saisis de poursuites exercées c

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 11/01802

  3 déc. 2014

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 13/03222

  30 sept. 2014

  Lorsqu'un mineur est confié par le juge des enfants au service de l'A.S.E, c'est ce service départemental qui est le seul interlocuteur de ce magistrat. Le fait qu'il soit hébergé dans un établissement géré par une association de droit privé n'est pas de nature à faire perdre à l'ASE, tuteur institutionnel, son pouvoir d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur et à transférer à l'établissement hébergeant la responsabilité qui lui incombe par application de l'article 1384 du code civil,

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00693

  23 juil. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00693

  2 avr. 2014

  Autre décision avant dire droit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE