CARNET DE ROUTE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1601313

  30 mars 2016

  Cassation partielle sans renvoi

  FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Frais non recouvrables - Article 475-1 du code de procédure pénale - Auteur de l'infraction - Pluralité d'auteurs - Solidarité - Obligation - Nature - Solidarité de l'article 480-1 du code de procédure pénale (non) - Obligation in solidum SOLIDARITE - Domaine d'application - Auteur de l'infraction - Pluralité d'auteurs - Condamnation - Frais non recouvrables - Article 475-1 du code de procédure pénale (non) SOLIDARITE - Obligation in solidum - C

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1999/01334

  1 mars 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique d'un salarié occupant plusieurs fonctions au sein de l'entreprise, alors que les difficultés économiques invoquées par l'employeur ne touchent pas l'ensemble des postes du salarié et que son reclassement est dès lors envisageable CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Convention

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  1 mars 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique d'un salarié occupant plusieurs fonctions au sein de l'entreprise, alors que les difficultés économiques invoquées par l'employeur ne touchent pas l'ensemble des postes du salarié et que son reclassement est dès lors envisageable CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Convention

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE