CARNEGI

Le défaut d'envoi aux copropriétaires du compte des recettes visé à l'article 11 du décret du 17 mars 1967, ne saurait entraîner l'annulation de la résolution de l'assemblée générale approuvant les comptes dès lors qu'étaient joints à la convocation l'ordre du jour, l'état des dépenses communes, l'état des impayés et le budget prévisionnel.

Le règlement conventionnel de copropriété fixe, sous réserve des dispositions de la loi du 10 juillet 1965, les règles relatives à l'administration des parties communes et toute clause contraire est réputée non écrite. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer licite la clause d'un règlement de copropriété stipulant qu'en cas de mutation de propriété, le cessionnaire serait solidairement responsable avec le cédant vis-à-vis du syndicat des copropriétaires, sans bénéfice de discussion

Décision

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