CARNAC · CARNAC EDITION

• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 14/060961

  20 févr. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 20 février 2017 par la 4ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 14/06096 et 14/06796. ASSURANCE. - Primes.- Non-paiement.- Suspension de la police.- Mise en demeure.- Défaut de preuve. Selon l'article L113-3 du code des assurances, à défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Il appartient à l'assureur de démontrer l'envo

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · COUR D'APPEL

  N° 14/04581

  27 oct. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · Contestations Honoraires

  N° 13/06648

  27 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11401050

  24 sept. 2014

  Rejet

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux - Eléments à considérer - Choix de vie effectués en commun durant l'union DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux - Cause - Rupture du mariage - Nécessité L'un des époux n

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 12/05494

  3 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300117

  6 févr. 2013

  Cassation

  SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Exclusion - Cas - Fonds appartenant en propre à un époux séparé de la voie publique par un fonds dépendant de la communauté constituée entre cet époux et son conjoint Le fonds appartenant en propre à un époux ne peut être regardé comme enclavé au sens de l'article 682 du code civil lorsqu'il est seulement séparé de la voie publique par un fonds dépendant de la communauté constituée entre cet époux et son conjoint

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 11/07397

  23 oct. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · Sixième Chambre

  N° 09/09182

  8 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · Sixième Chambre

  N° 10/00566

  8 févr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0805309

  7 oct. 2008

  Rejet

  SPORTS - Activité physique et sportive - Etablissement où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives - Obligations - Déclaration préalable à l'autorité administrative - Activités concernées - Plongée sous-marine Commet le délit prévu et puni par l'article L. 322-4 1° du code des sports, l'exploitant d'un établissement dans lequel est pratiquée la plongée sous-marine, qui omet de procéder à la déclaration prévue par l'article L. 322-2 du même code, dès lors que la plongée

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE